Quelle autorisation pour quelle construction ?
Vous devrez déposer une demande de permis de construire si vous souhaitez réaliser :
-  Une construction neuve (pavillon,…)
-  Un abri de jardin d'une surface supérieure à 20 m²
-  Une extension supérieure à 20 m² (véranda, ….)
-  Une surélévation de construction existante
-  Un aménagement de combles
-  La création de plusieurs logements

Vous devrez déposer une demande de déclaration préalable si vous souhaitez réaliser :
-  Un abri de jardin d'une surface inférieure à 20 m²
-  Un auvent ou abri bois
-  Des travaux sur construction existante d'une surface inférieure à 20 m² (véranda, extension,…)
-  Un mur de clôture sur rue ou en limite séparative
-  Des modifications de façade (pose de fenêtres, de panneaux solaires, modification de toiture, ravalement,…)
-  Une piscine fixe d'une surface comprise entre 10 et 100 m²
-  Des châssis et serres si ils dépassent une hauteur de 1,80 m

Vous devrez déposer une demande d'autorisation d'aménager au titre des Etablissements Recevant du Public si vous souhaitez :
-  Aménager, rénover ou transformer un local commercial

Remarque : Il faut savoir que toute construction réalisée sans permis ou déclaration préalable vous expose à des sanctions : amendes, remise en l'état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

Constructions illégales et sanctions
La réalisation d’une construction en méconnaissance des règles du code de l’urbanisme constitue une infraction pénale.
A ce titre, toute infraction au code de l’urbanisme (construction illégale, non respect de l’autorisation accordée par l’administration ou encore non respect de l’obligation d’affichage) peut faire l’objet d’un Procès verbal adressé au Procureur de la république avec toutes les conséquences fâcheuses que cela peut comporter. Les peines peuvent être lourdes, elle sont précisées aux articles L 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Permis de construire
La demande de Permis de construire
Pour effectuer une demande de permis de construire, il est impératif de constituer un dossier de demande.
Ce dossier comprend :
-  Le formulaire « demande de permis de construire » à retirer au service urbanisme de la Mairie ou à télécharger sur le site du ministère de l'équipement
-  Un Plan de situation : localisation du terrain sur la ville ou le quartier
-  Un plan de masse : plan du terrain représentant les constructions existantes et la construction projetée, les allées , les espaces verts, terrasses, stationnement, arbres,…. Il doit être coté dans les trois dimensions et à l'échelle (ex 1 cm = 1m)
Ce plan est téléchargeable sur le site : www.cadastre.gouv.fr
-  Les plans de coupe cotés avant et après travaux
-  Les plans de toutes les façades (avant, arrière, gauche et droite) avant et après travaux
-  Le volet paysager : photographie de la construction dans son environnement proche et lointain
-  L'insertion du projet dans son environnement Toutes les pièces du dossier doivent être signées par le pétitionnaire et l'architecte quand ce dernier est requis ( au-delà de 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette).

Les délais d'instruction
-  2 mois pour les maisons individuelles
-  3 mois pour les projets de collectifs
-  6 mois pour les Etablissements Recevant du Public, ce délai peut être majoré s'il y a nécessité de consulter des services extérieurs à la Mairie.

Le délai de validité de votre autorisation
Votre autorisation est valable 2 ans. Toutefois, le délai de validité est porté à 3 ans pour les permis de construire en cours de validité au 20 décembre 2008 et délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.

L'ouverture et l'achèvement de travaux
La déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devront être déposées en Mairie au début et à la fin des travaux. Dés l'achèvement des travaux, une visite de conformité sera organisée afin de délivrer le certificat de conformité (document demandé par le notaire dans le cadre en cas de vente).

Déclaration de travaux
La demande de déclaration préalable
-  Le formulaire de « Déclaration Préalable » à retirer au service urbanisme de la Mairie ou à télécharger sur le site du Ministère de l'Equipement 
-  Un Plan de situation : localisation du terrain sur la ville ou le quartier
-  Un plan de masse : plan du terrain représentant les constructions existantes et la construction projetée, les allées , les espaces verts, terrasses, stationnement, arbres,…. Il doit être coté dans les trois dimensions et à l'échelle (ex 1 cm = 1m)
Ce plan est téléchargeable sur le site : www.cadastre.gouv.fr
-  Les plans de coupe cotés avant et après travaux
-  Les plans de toutes les façades (avant, arrière, gauche et droite) avant et après travaux
-  Le volet paysager : photographie de la construction dans son environnement proche et lointain
-  L'insertion du projet dans son environnement Toutes les pièces du dossier doivent être signées par le pétitionnaire.

Le délai d'instruction
1 mois
Ce délai peut être majoré s'il y a nécessité de consulter des services extérieurs à la Mairie.

Le délai de validité de votre autorisation
L' autorisation est valable 2 ans. Toutefois, le délai de validité est porté à 3 ans pour les déclarations préalables en cours de validité au 20 décembre 2008 et délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.

L'achèvement des travaux
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devra être déposée en Mairie dés la fin des travaux. A partir de cette déclaration, une visite de récolement sera organisée afin de délivrer le certificat de conformité (document demandé par le notaire en cas de vente);

Permis de démolir
Conformément à l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme, la démolition de tout ou partie d'une construction existante quelque soit son usage, doit au préalable obtenir de la Mairie un permis de démolir Pour effectuer une demande de permis de démolir, vous devez préalablement constituer un dossier de demande.

La demande de permis de démolir
-  Le formulaire de demande « permis de démolir » à retirer au service urbanisme de la Mairie ou à télécharger sur le site du Ministère de l'Equipement
-  Un plan de situation : localisation du terrain sur la ville ou le quartier
-  Un plan de masse : plan du terrain et des constructions existantes et à démolir à l'échelle (ex 1 cm = 1m)
Ce plan est téléchargeable sur le site : www.cadastre.gouv.fr
-  Une photo de la ou des constructions à démolir Toutes les pièces du dossier doivent être signées par le demandeur.

Le délai d'instruction
2 mois
Dans le cas d'une démolition associée à une reconstruction, la demande de permis de démolir peut être intégrée au permis de construire.

Le délai de validité de votre autorisation
L' autorisation est valable 2 ans. Toutefois, le délai de validité est porté à 3 ans pour les permis de démolir en cours de validité au 20 décembre 2008 et délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.

L'affichage pour des travaux
Tout bénéficiaire d'un Permis de construire, d'un permis de démolir ou d'une Déclaration de travaux doit l'afficher sur son terrain. Cet affichage doit se faire dès la notification de l'autorisation même si les travaux ne commencent pas immédiatement.
La durée d'affichage est au minimum de 2 mois et doit durer pendant toute la durée des travaux si ceux-ci dépassent les 2 mois.
L'affichage se fait à l'aide d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80X80 cm.
Vous pouvez vous procurer ce type de panneau dans un magasin de bricolage ou le réaliser vous-même selon le modèle suivant.